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SUMMARY:Matinée d'information juridique
DTSTART:20260527T070000Z
DTSTAMP:20260915T105843Z
CATEGORIES:
DESCRIPTION:\n\nInvitation\n		Matinée d'information\n		 Nouvelle directi
 ve relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : \n		
 quels impacts concrets sur vos opérations quotidiennes ?\n\n\nAnimée par
  Martin Binder\, Avocat à la Cour\, Counsel en contentieux chez Simmons &
  Simmons\n		 \n\nLe mercredi 2 octobre de 9h30 à 10h30\n\ndans les locau
 x de la FIEV\,\n		2 rue de Presbourg 75008 Paris\nUn accueil café sera di
 sponible à partir de 9h \n		 \n\nMadame\, Monsieur\,\n		Cher adhérent\
 ,\n\nLa directive européenne 2024/2853\, qui doit être transposée en dr
 oit français avant le 9 décembre 2026\, va profondément renouveler le r
 égime de responsabilité du fait des produits défectueux : élargissemen
 t de la définition de « produit » (incluant désormais logiciels et fic
 hiers numériques)\, extension du cercle des responsables\, élargissement
  des préjudices indemnisables\, et surtout\, l'introduction d'un mécanis
 me inédit de divulgation forcée de preuves inspiré du modèle anglo-sax
 on de la « discovery ».\n		 \n		Concrètement\, tout industriel pourra 
 désormais se voir contraint par un juge de communiquer des documents inte
 rnes (données de conception\, tests\, dossiers qualité) à un demandeur 
 qui allègue un défaut\, sous peine de voir la défectuosité de son prod
 uit présumée. Cette matinée décryptera ce nouveau mécanisme\, ses con
 ditions\, ses risques (actions abusives\, hausse des coûts et des délais
  de procédure) et les marges de manœuvre laissées aux entreprises pour 
 anticiper ces obligations dans leurs pratiques documentaires et leur gesti
 on des risques produits.\n\nCet événement sera l’occasion d’aborder 
 notamment les sujets suivants :\n\n- Le contexte\, le calendrier et les pr
 incipaux apports de la nouvelle directive \;\n		- Le nouveau mécanisme de
  divulgation de preuves : qui peut le déclencher\, sous quelles condition
 s\, avec quelles garanties (protection du secret des affaires) \;\n		- Les
  conséquences d'un défaut de divulgation : la présomption de défectuos
 ité et les risques associés (contentieux abusifs\, actions de groupe) \;
 \n		- Les marges de manœuvre laissées aux États membres et les enjeux s
 pécifiques à la transposition française \;\n		- Les recommandations pra
 tiques pour anticiper ces nouvelles obligations en amont de l'entrée en v
 igueur.\n\n\n	 \n
LOCATION:2 rue de Presbourg 75008 PARIS 8E ARRONDISSEMENT - FR
ORGANIZER:FIEV
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